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C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 40
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Texte complet
40. À compter du 15 janvier 1994, le Fonds d’indemnisation doit maintenir son fonds de roulement à un montant minimum de 500 000 $.
D. 1863-93, a. 40.
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